Des normes pour le mesurage des surfaces privatives

La loi Carrez, promulguée le 18 décembre 1996, fixe les règles pour déterminer la surface privative des biens en copropriété lors de leur vente. Avant cette législation, des écarts importants pouvaient exister, certains vendeurs incluant des zones non considérées comme « habitables ». La loi Carrez précise quelles parties du bien doivent être incluses dans le calcul de la surface et lesquelles doivent en être exclues.

Cela inclut les pièces et parties de pièces, en excluant les cloisons, les encadrements de portes et fenêtres, les escaliers, les cages d’escalier, et les zones dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Cette mesure doit être fournie à l’acheteur potentiel au moment de la signature de l’acte de vente. Si la différence entre la superficie réelle et celle déclarée dépasse 5 %, l’acheteur peut exiger des compensations judiciaires. Bati Diag Audit est qualifié pour réaliser ces mesures conformément aux normes établies par la loi Carrez.