Des règles pour le mesurage des biens locatifs

La loi Boutin, relative aux logements en location (individuels ou en copropriété), impose que chaque contrat et annonce de location mentionne la superficie du bien loué, peu importe le support utilisé. Cette loi définit les critères pour déterminer la surface habitable d’un logement, en spécifiant les éléments à inclure ou exclure du calcul.

Les surfaces exclues comprennent les cloisons, les gaines techniques, les portes et fenêtres, les combles non aménagés, les cages d’escalier, ainsi que les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Bien que le propriétaire puisse mesurer lui-même la superficie, il est important de noter qu’en cas de litige, il sera tenu responsable. Si l’écart entre la superficie réelle et celle déclarée dépasse 5 %, le locataire pourra demander une compensation. Pour garantir la conformité et éviter des complications, il est conseillé de faire appel à un expert comme Bati Diag Audit.